Les mesures de protection juridique concernent aujourd’hui environ un million de personnes en France. L’allongement de l’espérance de vie, les maladies neurodégénératives, mais aussi les accidents de la vie ou certains troubles psychiques conduisent de plus en plus de familles à se poser la question : comment protéger un proche sans le priver de ses droits ?

Maître Yossi Elkabas accompagne les personnes vulnérables, leurs familles et leurs proches à chaque étape : choix de la mesure la plus adaptée, procédure devant le juge, contestation d’une décision, gestion des difficultés en cours de mesure, mainlevée.

Quelles sont les mesures de protection ?

  • La sauvegarde de justice : une mesure de courte durée, souvent prise en urgence ou dans l’attente d’une curatelle ou d’une tutelle. La personne conserve l’exercice de ses droits, mais certains actes peuvent être contestés s’ils lui sont préjudiciables.
  • La curatelle (simple ou renforcée) : la personne agit elle-même, mais doit être assistée par son curateur pour les actes importants. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses.
  • La tutelle : la mesure la plus protectrice. Le tuteur représente la personne pour les actes de la vie civile, sous le contrôle du juge.
  • L’habilitation familiale : elle permet à un proche (conjoint, enfant, parent, frère ou sœur…) de représenter ou d’assister la personne, avec une intervention plus légère du juge.
  • Le mandat de protection future : il permet d’organiser à l’avance, tant qu’on en a la capacité, qui s’occupera de soi et de ses biens le jour où l’on ne pourra plus le faire seul.

Le juge doit toujours choisir la mesure nécessaire et proportionnée à la situation : une tutelle ne doit pas être prononcée si une curatelle ou une habilitation familiale suffit.

Comment se déroule la procédure ?

La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (anciennement appelé juge des tutelles). Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. La personne à protéger est en principe entendue par le juge, et peut être assistée d’un avocat.

La mesure est prononcée pour une durée limitée, puis peut être renouvelée. Les décisions du juge peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises l’importance de la présence de l’avocat aux côtés de la personne protégée. Le cabinet intervient notamment pour :

  • conseiller la famille sur la mesure la plus adaptée et préparer la requête ;
  • assister la personne concernée lors de son audition ;
  • contester l’ouverture ou la gravité d’une mesure ;
  • contester la désignation du curateur, du tuteur ou d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, lorsque la famille souhaite exercer elle-même la mesure ;
  • contester les comptes de gestion ou, plus largement, la gestion des biens de la personne protégée ;
  • contester une décision du juge ;
  • obtenir la mainlevée (fin) de la mesure lorsque la situation de la personne s’est améliorée ;
  • rédiger ou accompagner la mise en place d’un mandat de protection future.

Une approche humaine

Ces situations sont souvent douloureuses : conflits familiaux, inquiétude pour un parent, sentiment d’être privé de sa liberté. Maître Yossi Elkabas traite chaque dossier avec respect, dignité et humanité, en gardant toujours au centre l’intérêt et la volonté de la personne protégée.

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